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Etude d’ensemble de l'OIT: La négociation collective dans la fonction publique - Un chemin à suivre

17 Mai, 2013
Source: 
OIT
L’étude d’ensemble de l’OIT porte essentiellement sur les droits de négociation collective dans la fonction publique. Elle couvre également d’autres sujets, notamment la consultation, les droits civils et politiques des fonctionnaires, les facilités devant être accordées aux représentant-e-s syndicaux, la protection contre les actes de discrimination et d’ingérence ainsi que les mécanismes de règlement de différends. Or, la Convention n°154 s’applique non seulement à la fonction publique, mais également à l’ensemble des secteurs public et privé. Partant, si l’étude d’ensemble privilégie la fonction publique pour les sujets mentionnés, elle aborde toutefois aussi plus généralement, et de manière moins détaillée, la situation eu égard aux lois et aux pratiques en vigueur dans le secteur privé.

Ce rapport sur l’étude d’ensemble est le premier à traiter de :

  • la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978)
  • la Convention n°154 sur la négociation collective (1981)
  • la Recommandation n°159 sur les relations de travail dans la fonction publique (1978)
  • la Recommandation n°163 sur la négociation collective (1981)


Le rapport reflète bien la situation actuelle. Les syndicats ont fait remarquer que de nombreuses catégories de travailleurs/euses du secteur public se voient privés des droits et des avantages ancrés dans ces conventions ou qu’ils sont soumis à des restrictions plus ou moins sévères. Les syndicats soulignent l’absence de mécanismes formels de négociation collective dans les services publics, le recours à la sous-traitance afin de contourner les droits de négociation collective et des mécanismes de règlement des différends lents ou inefficaces. Le rapport attire l’attention sur la situation de plus en plus précaire des fonctionnaires.

Les trois principales préoccupations liées aux Conventions n°151 et n°154 sont les suivantes : (1) la lenteur des procédures administratives et judiciaires dans des cas de discrimination contre des syndicats ou d’ingérence dans des affaires syndicales ainsi que le manque de sanctions suffisamment dissuasives ; dans certains cas, la protection contre des actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence ne couvre que partiellement de tels actes ; (2) certains problèmes pouvant entraîner le refus du droit de négociation collective pour tous les fonctionnaires et, en particulier, l’exigence faite aux syndicats de représenter une proportion excessivement élevée de travailleurs/euses avant d’être reconnue ou de pouvoir entamer des négociations collectives ; (3) certains pays excluent quelques sujets des négociations collectives, limitent le droit des parties à déterminer le niveau de négociation ou interdisent les négociations collectives pour des catégories précises de travailleurs/euses ou en fonction des fédérations et des confédérations.

Le rapport sera présenté à la CAN et les syndicats auront l’occasion de formuler des remarques sur le rapport relatif à l’étude d’ensemble. Cette discussion servira de base à un Forum de dialogue mondial en 2014 traitant des effets de la crise financière sur les négociations collectives dans le secteur public.

Le rapport souligne clairement l’intérêt manifesté par plusieurs pays à ratifier ces conventions et nous devrions y donner suite. De concert avec vous, la PSI continuera à faire campagne pour la mise en œuvre pleine et entière de la Convention n°152 et s’opposera aux restrictions existantes. Concernant la coopération future avec l’OIT, il est important que les affiliés de la PSI insistent sur l’inclusion du dialogue social dans le secteur public dans les Programmes par pays de promotion du travail décent.

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