Lutte contre les privilèges accordés aux entreprises en matière de commerce et d’investissements

Les clauses du Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux multinationales de profiter d’un système judiciaire privé et secret pour attaquer les gouvernements en justice. Les gouvernements qui mettent leur pouvoir législatif démocratique au service de l’intérêt public pourraient ainsi se voir contraints par les tribunaux de payer aux entreprises des milliards de dollars de dommages et intérêts. Le cas récent le plus inquiétant concerne le géant du tabac Philip Morris, qui poursuit le gouvernement australien en dommages et intérêts après l'adoption d'une loi exigeant que les cigarettes soient emballées dans des paquets neutres, dans le but de réduire les méfaits du tabagisme.

Interrogée sur cette affaire, Dr Margaret Chan, Secrétaire générale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a déclaré : « À mon avis, il y a quelque chose de fondamentalement faussé dans le monde si une société peut contester des politiques que le secteur public a introduites pour protéger la population contre un produit qui tue. […] Si de tels accords favorisent le commerce mais entravent l’accès à des médicaments abordables, nous devons nous demander si c’est vraiment là un progrès surtout si l’on tient compte de l’augmentation en flèche des coûts de la santé partout dans le monde. »

Les multinationales ont également recours au RDIE pour intenter des poursuites contre les gouvernements sous prétexte de perte de bénéfices futurs, lorsque les Etats remunicipalisent des services privatisés – et ce, même si la société privatisée a enfreint la loi ou si la privatisation a échoué. Ces droits ne sont pas étendus aux citoyen(ne)s, ni aux entreprises locales ; par conséquent, les multinationales jouissent de davantage de droits que la population et bénéficient d’un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises locales. Ce qui est d’autant plus scandaleux, c’est que les multinationales peuvent attaquer l'Etat au titre de leurs bénéfices escomptés et ce, même si l’entreprise n’a pas encore travaillé dans ce secteur d’activité.

Lors de la réunion d’Istanbul, les participant(e)s ont pu identifier les dernières menaces, partager des exemples d’abus des clauses du RDIE, ou encore planifier des actions de sensibilisation au RDIE visant à lutter contre son recours.

Le membre de la PSI Daniel Bertossa, qui a participé à la rencontre en la qualité de membre du comité mondial de coordination représentant le mouvement syndical, a déclaré : « Cette réunion a rencontré un franc succès et a permis d'identifier des secteurs d’action concrets. Il est essentiel de sensibiliser la population à cette problématique, étant donné que la plupart des personnes ne sont non seulement pas au courant de cette mesure, mais sont également choquées lorsqu’elles prennent conscience des nouveaux droits que nos gouvernements accordent aux entreprises. »

La réunion a souligné l'importance de rendre les détails techniques des nouvelles clauses plus compréhensibles pour le grand public, et de diffuser des exemples d’abus de ces clauses. Nous vous communiquerons prochainement de plus amples informations sur les actions planifiées lors de cette réunion.

Peu après la rencontre à Istanbul, l’AFL-CIO a organisé une réunion avec les syndicats concernés en marge du congrès de la CSI à Berlin, et a également appelé au lancement d'une campagne mondiale contre le RDIE.

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