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Les revendications formulées par l’UE dans le cadre de l’ACS, qui viennent d’être divulguées, incarnent la théorie du « faites ce que je dis, pas ce que je fais »

14 Octobre 2016
La divulgation ce jour des exigences de l’UE vis-à-vis des pays en développement, dans le cadre des négociations sur l’ACS, met en lumière les normes à géométrie variable qui prévalent au sein de l’UE, dénonce l’Internationale des Services Publics. Alors même que la Commission européenne tente de légitimer auprès de la population son approche à l’égard des accords commerciaux, au motif qu’elle entend préserver ses propres services publics, elle exige des pays en développement qu’ils mettent à mal leurs services publics.

Lire ici la déclaration conjointe d'une forte coalition de fédérations syndicales internationales appelant la fin des pourparlers de l’ACS.

Parmi les revendications les plus préoccupantes, l’UE exige que les autres pays impliqués dans les négociations écartent les autorités régionales et locales de la prise de décision politique, ce qui limiterait considérablement la possibilité de préserver les services publics. Une telle décision pourrait exposer les services de proximité, tels que la distribution d’eau, la gestion des déchets, les soins de santé et l’éducation, aux vents mauvais de multinationales mues par le profit.

L’Union européenne abrite en son sein certains des plus grands prestataires de services privés au monde qui ont surfé sur la vague d’autres accords commerciaux pour étendre leur monopole et protéger sauvagement leurs profits. Paradoxalement, de nombreuses villes européennes ont récemment repris le contrôle de privatisations manquées. C’est notamment le cas de Paris et Berlin, qui ont remunicipalisé leurs services de distribution d’eau – une possibilité qui se verrait limitée si l’ACS entrait en vigueur.

« Les pays en développement doivent rester vigilants et surtout ne pas être dupes : les déclarations de l’UE sur l’Europe sociale ne sont que des mots qui ne se traduisent en aucun cas dans sa politique étrangère et commerciale », a averti la Secrétaire générale de l’ISP Rosa Pavanelli. « Le modèle social européen semble incapable de s’exporter au-delà des frontières de l’UE et se mute brutalement en néocolonialisme lorsqu’il est question de politique commerciale vis-à-vis des pays en développement. »

« Par ailleurs, la position de l’UE semble ignorer les dangers potentiels inhérents à l’exportation de politiques de privatisation agressives dans les pays en développement dont il a pourtant été démontré qu’elles étaient à l’origine de l’instabilité sociale et politique qui secoue nombre de pays européens », a poursuivi Rosa Pavanelli.

Plus frappant encore, l’UE demande aux pays en développement de restreindre considérablement leur capacité de réguler les marchés financiers, alors qu’elle-même ne s’est pas encore remise de la dernière crise financière.

La prétendue exception des services publics est un mythe

Dans les derniers documents qui ont filtré sur l’ACS, les services publics sont définis de manière très restreinte et loin d’être adéquate. S’il existe des exceptions relatives à la santé, à l’environnement et à la fiscalité qui, selon les négociateurs, préservent l’intérêt public, il est très peu probable qu’elles se révèlent efficaces dans la mesure où elles ont été calquées sur les exceptions générales de l’OMC, mises en œuvre avec succès par les gouvernements une seule fois sur 44 tentatives.

« Ces documents révèlent que les négociateurs commerciaux de l’UE ont une vision des services publics qui se veut en totale inadéquation avec celle de la population et de nombreux gouvernements européens : celle d’un bien commun qui doit être préservé et qui ne doit en aucun cas être exposé aux vents mauvais de multinationales mues par la recherche du profit », a conclu Rosa Pavanelli.

L’ISP et nos partenaires dans le mouvement syndical mondial demandent aux dirigeants d'arrêter immédiatement les pourparlers de l’ACS pour veiller à ce que nos services publics essentiels ne soient plus en danger.

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