La Secrétaire générale de l’ISP a rencontré Louise Arbour, la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les migrations internationales

Mme Pavanelli a souligné qu’un Pacte mondial pour les migrations n’était pas possible sans la garantie de la pleine protection des droits humains de l’ensemble des migrant(e)s, indépendamment de leur statut, et de leur accès à un emploi décent ainsi qu’à des services publics de qualité.

Au vu de l’échec des réponses apportées à la migration et à l’asile par les pouvoirs publics, alimenté par le racisme et l’adoption de politiques anti-migrant(e)s qui bafouent les droits des migrant(e)s et qui déchirent les familles, le succès du Pacte mondial repose sur sa capacité à rester fermement ancré dans le cadre normatif fondé sur les droits, sensible au genre et axé sur les enfants, tout en prenant des engagements réalisables en faveur de la coopération internationale, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030.

Mme Arbour préside le Secrétariat des Nations Unies qui appuie ces négociations. Elle occupera également la fonction de Secrétaire générale de la conférence intergouvernementale visant à adopter le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière, qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2018 au Maroc.

L’ISP se joint à la délégation de syndicalistes exerçant un lobbying cette semaine à l’occasion du dernier cycle de négociations.

Voir les dix points clés de l’ISP concernant le projet de révision 3 (en anglais)

Voir la position et les propositions des syndicats concernant le projet de révision 3 (en anglais)

Déclaration de l’ISP

Prononcée par Geneviève Gencianos lors du dialogue informel mené avec les co-animateurs lors du dernier cycle de négociations du Pacte mondial des Nations Unies pour les migrations

1. Migration et développement : s’attaquer aux causes fondamentales

Des politiques en matière de migration qui sont cohérentes, fondées sur les droits et durables peuvent favoriser une expérience migratoire positive et comporter des avantages pour les migrant(e)s ainsi que pour les pays d’origine, de transit et de destination, mais elles doivent à moyen ou à court terme œuvrer à la réduction de la dépendance à la migration.

A cet égard, nous adhérons pleinement à l’Objectif 2, qui vise à réduire au maximum les moteurs et les facteurs structurels qui poussent les personnes à quitter leur pays d’origine, ainsi que l’engagement en faveur d’une mise en œuvre rapide et intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Nous soutenons en particulier l’engagement visant à investir dans les programmes qui s’attaquent aux moteurs et aux facteurs structurels qui forcent les personnes à la migration. Ces programmes comprennent notamment : l’éradication de la pauvreté, le travail décent, la santé, l’éducation, la croissance économique inclusive, les infrastructures, le développement urbain et rural, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène, la réduction des risques de catastrophe et la protection des droits humains. Le contenu de ces programmes est en grande partie similaire aux Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, qui peuvent uniquement être pleinement et efficacement exécutés par les services publics. En tant que fédération internationale représentant les travailleurs/euses qui offrent ces services publics, nous considérons ce Pacte mondial et son alignement sur les ODD à l’horizon 2030 comme un argument puissant pour investir dans des services publics de qualité tant dans les pays d’origine que de destination. En garantissant l’accès à des services publics de qualité, nous visons à 1) nous attaquer aux moteurs et aux facteurs structurels dans les pays d’origine et 2) à promouvoir l’inclusion, la cohésion sociale et la protection des droits humains ainsi que de l’accès aux services de base dans les pays de destination.

2. Cadre normatif fondé sur les droits pour la gouvernance de la migration

Nous saluons la référence manifeste au cadre normatif fondé sur les droits, qui repose sur des normes internationales relatives aux droits humains et au travail, dans la version actuelle du projet de révision 3.

Dans le contexte de la migration mixte, le projet de révision 3 réitère l’engagement pris dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, et indique que « les réfugiés et les migrants peuvent se prévaloir des mêmes droits humains et libertés fondamentales universels, qui doivent être préservés, protégés et respectés en permanence. » Il poursuit en réaffirmant que seul(e)s les réfugié(e)s ont droit à une protection internationale spécifique, conformément à la définition prévue par la législation internationale relative aux réfugié(e)s. Toutefois, cette distinction ne doit pas être utilisée pour discriminer les migrant(e)s par rapport aux réfugié(e)s. Il s’agit plutôt de rappeler la pleine jouissance des droits de l’homme, que ce soit pour les migrant(e)s, les demandeurs/euses d’asile ou les réfugié(e)s.

Nous constatons avec inquiétude l’élément suivant :

Souveraineté nationale- A l’instar des projets précédents, le projet de révision 3 continue de souligner la primauté de la souveraineté nationale (Principes directeurs) dans la distinction de traitement réservé aux migrant(e)s en situation régulière et irrégulière, dans la gestion et la sécurité des frontières (Objectif 11) et dans la détention des migrant(e)s (Objectif 13).

Le droit souverain des Etats comprend également l’obligation de protéger, de promouvoir et de respecter les droits humains de toutes les personnes présentes sur leur territoire. Par conséquent, la référence à la législation internationale concernant la souveraineté nationale dans le principe directeur devrait explicitement mentionner la législation internationale sur les droits humains.

3. Promouvoir l’accès aux services de base : vers l’inclusion, la protection sociale et la lutte contre le racisme et la xénophobie

Nous aurions aimé voir une référence à l’accès aux services publics dans le Pacte mondial, plutôt qu’une simple référence à l’accès aux services de base.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l’Objectif 15 (Accès aux services de base) est maintenant miné par le préambule, qui fait une distinction entre l’accès aux services de base pour les migrant(e)s en situation irrégulière et pour les migrant(e)s en situation régulière et les ressortissant(e)s nationaux/ales.

Le concept de « pare-feu » (c’est-à-dire la séparation entre les services publics et le contrôle de l’immigration) a été édulcoré et adouci. Si l’Objectif 15 rappelle que l’ensemble des migrant(e)s, indépendamment de leur statut, peuvent jouir de leurs droits humains à travers un accès sûr aux services de base, cette section présente clairement une différence entre l’accès à ces services pour les migrant(e)s en situation régulière et les migrant(e)s en situation irrégulière. En outre, il n’existe pas de séparation manifeste entre la prestation des services et le contrôle de l’immigration. Au contraire, la formule « coopération entre les prestataires de services et les services d’immigration » est présente, ce qui, en pratique, demeure un obstacle pour l’accès des migrant(e)s aux services publics.

Nous accueillons favorablement l’accent mis sur la prestation de services sensibles au genre, au handicap et aux enfants.

Nous soutenons tout particulièrement l’accès des migrant(e)s au droit à la santé, et notamment le renforcement des capacités inhérentes à la prestation de services et à la formation des professionnel(le)s de la santé ainsi que l’alignement de ces mesures sur le cadre de l’OMS sur les priorités et les principes directeurs de la promotion de la santé des réfugiés et des migrants.

4. Reconnaissance du rôle des syndicats en tant que parties prenantes du Pacte mondial et du rôle primordial de l’OIT concernant la mobilité et la migration de la main-d’œuvre

Nous soutenons pleinement la reconnaissance du rôle des syndicats et de la société civile dans le Pacte mondial, comme mentionné au paragraphe 15 des principes directeurs « Approche globale de la société » et au paragraphe 44 de la section « Mise en œuvre ».

Nous saluons en particulier l’intégration des syndicats dans la considération des partenariats mondiaux de compétences, notamment parce qu’ils peuvent être pilotés dans le secteur de la santé, que nous représentons. L’expérience de nos syndicats dans le cadre de l’accord de travail bilatéral concernant le personnel infirmier conclu entre l’Allemagne et les Philippines fournit un exemple de bonne pratique de dialogue social dans ce type de partenariat.

Enfin, le Pacte mondial des Nations Unies pour les migrations ne peut être une réussite que s’il est en mesure de garantir l’inclusion et la pleine participation de l’ensemble des parties prenantes. De la même manière, le Pacte mondial ne peut aboutir et être mis en œuvre que grâce à la structure multilatérale des Nations Unies, avec l’appui de son Secrétariat et de ses agences spécialisées. Grâce à ses compétences en matière de mobilité de la main-d’œuvre, son mécanisme de contrôle, son tripartisme et ses structures de dialogue social, l’OIT est la structure multilatérale la plus appropriée pour mettre entièrement en œuvre les points du Pacte mondial relatifs à la migration et à la mobilité de la main-d’œuvre.

En tant que principales organisations représentatives des travailleurs/euses, y compris des travailleurs/euses migrant(e)s, les syndicats peuvent jouer un rôle fondamental pour faire passer le Pacte du niveau mondial au niveau local.

Les syndicats des services publics, qui représentent les travailleurs/euses fournissant des services de base essentiels pour les migrant(e)s, sont prêts à endosser ce rôle. Nous nous engageons à poursuivre nos travaux visant à promouvoir les droits humains de l’ensemble des migrant(e)s, indépendamment de leur statut, le dialogue social et la syndicalisation, et à organiser des campagnes ainsi que des activités de plaidoyer. A travers nos actions, nous réaffirmons notre engagement à élaborer des bonnes pratiques et des données probantes pour appuyer le cadre normatif fondé sur les droits du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Nous nous réjouissons de l’aboutissement de ce dernier cycle de négociations.

• Déclaration (.pdf)

Pour plus d'informations:

• Consulter l’article en russe
• Site Web des Nations Unies : #UN4RefugeesMigrants
• Interventions principales de l’ISP dans le Pacte mondial pour les migrations (en anglais)
• Contribution de l’ISP à l’avant-projet du Pacte mondial des Nations Unies sur les réfugiés (en anglais)
• Initiative pour les droits de l’enfant dans les Pactes mondiaux