Déclaration de l'ICRICT
2 Juin, 2015
Source:
ICRICT
Le 2 juin 2015, la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT) a publié une déclaration mondiale appelant à une réforme du système fiscal international obsolète applicable aux sociétés, ainsi qu’à des changements vastes et radicaux au regard des règles actuelles et des institutions les régissant.
Cette déclaration stipule que le système actuel s’avère obsolète et inefficace au regard de la prévention des abus fiscaux par les multinationales. Il appelle tous les dirigeants du monde à entreprendre des réformes audacieuses, au risque de connaître une intensification du mécontentement déjà important de l’opinion publique au regard des scandales liés à la fiscalité des entreprises.
Cette déclaration met notamment en lumière les éléments clés suivants :
- Les abus fiscaux commis par les multinationales viennent accroître le fardeau fiscal qui pèse sur les autres contribuables, violer les obligations civiques qui incombent aux entreprises, voler aux pays développés et en développement les ressources essentielles qui leur permettent de lutter contre la pauvreté et de financer les services publics, creuser le fossé des inégalités de revenus, ou encore exacerber la dépendance des pays en développement vis-à-vis de l’aide étrangère.
- Si les efforts de réforme actuels entrepris dans le cadre de l’initiative Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, menée conjointement par le G20 et l’OCDE, représentent déjà une belle avancée, ils s’avèrent fondamentalement inadéquats, car dans ce contexte, le pouvoir décisionnel n’est pas représentatif au niveau mondial. Les défis liés aux abus fiscaux exigent des solutions mondiales en matière de fiscalité, qui ne peuvent être élaborées en dehors d’un organisme mondial et inclusif chargé de la fiscalité, réunissant toutes les nations à la table des négociations.
- Le principe d’entités distinctes constitue le principal moteur des abus fiscaux perpétrés par les multinationales. Cette fiction juridique permet de dissocier d’importants bénéfices imposables des opérations commerciales associées.
La déclaration recommande à l’ensemble des pays de :
- taxer les multinationales en tant qu’entités uniques, les pays développés devant imposer un taux d’imposition minimum applicable aux entreprises tout au long de cette transition ;
- freiner la concurrence fiscale en vue d’éviter un nivellement par le bas ;
- renforcer la transparence publique des impôts payés par les multinationales ;
- promouvoir l’inclusion dans la coopération internationale en matière de fiscalité en créant un organisme fiscal intergouvernemental au sein des Nations Unies et en s’attelant à l’élaboration d’une Convention des Nations Unies visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
