Les services publics de santé et l’Accord de Partenariat Transpacifique
30 Janvier, 2014
Source:
PSI
Les négociations sur l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) visent à conclure l’accord de libre- échange le plus large et le plus détaillé au monde. 12 Etats‐nations de la région de l’Asie‐Pacifique y participent: l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle‐Zélande, le Pérou, le Singapour, les Etats‐Unis et le Vietnam. – la Corée du Sud évalue toujours la possibilité de s’y joindre.
Le PTP constitue une menace systémique aux services publics de qualité et est conçu de façon à accélérer la privatisation des régimes publics de santé et d’assurance en accordant le privilège aux investisseurs étrangers de contester la propriété étatique des établissements de santé, ainsi que les volontés gouvernementales en matière de développement national en général.
Ce document d’information stratégique identifie et analyse les principales menaces que pose le PTP aux régimes publics de santé ainsi qu’aux travailleurs qui dispensent les soins au sein de ce service public fondamental. La première section traite des principaux sujets en négociation en matière de
Commerce des services en s’attardant plus spécifiquement aux conséquences pour les régimes publics de santé et d’assurance, que l’on songe à la sous-traitance des services ou encore aux marchés publics pour les appareils médicaux et les produits pharmaceutiques. La deuxième section examine l’enjeu clé de l’approche par «liste négative » par laquelle les gouvernements nationaux
Participants identifient les services exclus des dispositions du PTP portant sur le commerce des services. La troisième section traite des enjeux transversaux que sont les règles sur la concurrence et sur les entreprises d’État (EÉ) puisqu’ils peuvent avoir des impacts sur les établissements publics de santé. La probable inclusion d’un mode de règlement des différends entre investisseurs et État, où tout investisseur étranger peut attaquer directement d’importantes politiques gouvernementales destinées à protéger le système public de santé, accroît de façon importante ces menaces. En conclusion, le document comporte plusieurs recommandations soumises à la considération des affiliés de l’ISP. Enfin, vous retrouverez en annexe 1 : l’État de Ratification des principales conventions en matière de travail par les pays membres du PTP permettant d’identifier les pays membres du PTP qui ont ratifié ces conventions.
