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Réaction de l’ISP à l’accord sur le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement

27 Juillet 2015
Opening
Le 16 juillet 2015, la Conférence sur le financement du développement (FFD3) s’est clôturée par l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba (PAAA) sur le financement du développement. L’ISP se joint au mouvement syndical et à ses partenaires de la société civile afin de rejeter le contenu de ce Programme, qui ne changera en rien la situation, ni ne contribuera à l’avenir que nous souhaitons.

Le Programme d’inaction d’Addis-Abeba – ou développement du financement 

Alors que le Programme d’action prétend viser à ce que personne ne soit exclu, il ne parvient en réalité qu'à perpétuer une culture de l’exclusion. Au vu des fortes pressions exercées par un certain nombre de pays industrialisés, les négociations ne se sont pas uniquement révélées défaillantes, elles n’ont également pas été menées de bonne foi, dans la mesure où les solutions proposées par le programme ne sont pas compatibles avec les objectifs déclarés. L’ISP et d’autres syndicats considèrent que le Programme d’action d’Addis-Abeba manque d’ambition et d’engagement, laisse les affaires continuer pire qu'à l'habitude, s’avère lacunaire en termes de dialogue social et laisse de nombreuses questions sans réponse quant à son suivi.

Le programme ne répond pas au besoin urgent de réformer le système fiscal international. Ainsi, les énormes flux financiers illicites qui sortent d’Afrique, grâce à la fraude et à l’évasion fiscales, continueront d’empêcher le continent de se développer. Les recettes fiscales qui échappent aux pays sont de plusieurs fois supérieures à l’aide au développement, tandis que dans les pays développés également, les multinationales ne paient qu’une fraction de ce qu’elles doivent.

Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l’ISP, a déclaré : « Il devient urgent de réaliser une justice fiscale et de mettre en place un organisme intergouvernemental chargé de la fiscalité, chapeauté par les Nations Unies. Il est inacceptable que la réglementation fiscale relève de la seule décision des pays les plus riches et que les nations en développement ne soient pas invitées à s’asseoir à la table des négociations. Une grande opportunité a été manquée à Addis-Abeba, mais nous ne nous arrêterons pas là. »

Cette mesure a été défendue par de nombreux pays du G77, et a bénéficié du soutien ferme de l’ISP, ainsi que des membres et partenaires de l’Alliance mondiale pour la justice fiscale. La mise en place d’un tel organisme politique chargé de la fiscalité au sein des Nations Unies, a été considérée comme un moyen efficace de veiller à ce que les pays en développement puissent intensifier la mobilisation des ressources financières nationales, par le biais de politiques fiscales internationales plus équitables.

Au cours des mois qui ont précédé cette conférence, comme tout au long des négociations de la FFD3, l’ISP n'a cessé de clamer qu’en fin de compte, ce programme ne constituerait rien de plus qu’un vecteur de privatisation et qu’il maintiendrait le statu quo. Le PAAA s’engage envers un « nouveau pacte social en vue d’éradiquer, partout, la pauvreté sous toutes ses formes, en mettant en place des mesures de protection sociale et des services publics essentiels pour tous ». Cependant, l’engagement envers l’accès universel à des infrastructures sociales et à des services sociaux inclusifs faisait déjà partie du document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement de Doha. Le PAAA vient affaiblir cet engagement préexistant en indiquant que ces systèmes et mesures ne sont applicables que s’ils sont « adaptés aux contextes nationaux » et « viables sur le plan budgétaire » – ce qui est généralement associé à l’imposition de frais pour l’utilisation de ces services, ou tout simplement à leur suppression.

Et Rosa Pavanelli d’ajouter : « Des emplois décents couplés à des salaires décents, une protection sociale, un accès aux services publics et des systèmes de taxation équitable et progressive constituent la clé du développement durable. Ce programme vient promouvoir les PPP et le rôle du secteur privé, en allant au-delà de la contribution qu'il peut – et doit – effectuer. Parallèlement, ce programme ne reflète pas la responsabilité première de l’Etat visant à garantir les droits humains de ses citoyen(ne)s ainsi qu'à protéger l'environnement, ni le contexte permettant de définir et de mettre en œuvre des stratégies de développement. Il est nécessaire de définir des critères inconditionnels afin de veiller à ce que l’intervention du secteur privé soit en phase avec l’intérêt public, notamment lorsque les ressources publiques sont utilisées pour soutenir le secteur privé. Nous continuerons de plaider en faveur de l’exclusion des services publics essentiels – dont l’eau et l’assainissement, la santé et l’éducation – des PPP, des financements mixtes et des accords commerciaux. Le développement sans les services publics, c’est mission impossible. »

Comme recommandé par le Groupe de travail des femmes sur le financement du développement, « le PAAA peut donner à certains l’impression qu’il s’agit d’un document solide sur les thèmes de l’égalité des genres, de l’autonomisation des femmes et des droits des femmes. Cependant, si le Programme d’action d’Addis-Abeba s’engage dans le premier paragraphe à respecter tous les droits de l’homme, dont le droit au développement, et que les Etats membres s’engagent à assurer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, il n’intègre cependant pas d’approche cohérente et explicite basée sur les droits humains. » En effet, si l’on ne s’attaque pas aux barrières structurelles qui se mettent en travers de l’égalité des genres, les déclarations en faveur des droits des femmes et des filles sont vaines. De plus, le PAAA tend, de temps à autre, à instrumentaliser les droits des femmes, en les considérant comme des moyens de croissance économique, plutôt que comme une fin en soi, à l’instar des normes et principes des Nations Unies, ce qui le place dans une position défavorable.

Le document final vient également mettre à mal le potentiel des Nations Unies, en tant qu’organisme le plus universel et le plus inclusif au monde, laissant ainsi le pouvoir et le contrôle aux mains du G7, du G20 et des institutions de Bretton Woods qu’ils contrôlent. Le rôle des Nations Unies dans la définition des règles et processus mondiaux relatifs à la fiscalité et à la dette, est précisément nécessaire afin d’institutionnaliser une gouvernance équitable des Objectifs de développement durable, pour les quinze prochaines années, à compter du mois de septembre prochain.

« Au cours des prochains mois, l’ISP continuera de travailler de concert avec les autres syndicats et les organisations de la société civile, jusqu’à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, et d’appeler à une approche fondée sur les droits humains, centrée sur les populations, qui puisse véritablement déboucher sur un programme à même de changer les choses. Pour éradiquer la pauvreté et sauver notre planète, la solution, c’est notamment de placer l’intérêt du peuple avant le profit. »

For more information see:

Pour de plus amples informations sur les activités de l’ISP lors de la FFD3, consulter :

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sandra Vermuyten, Directrice de campagnes de l’ISP, sandra.vermuyten@world-psi.org

 

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