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Non à la privatisation de la santé et de la sécurité au travail !

20 Mai 2016
Ebola Personal Protective Equipment - Photo:UNMEER/Martine Perret - Creative Commons
L'ISP salue le rejet du projet de norme ISO 45001 par les organisations membres de l’ISO, qui n’ont pas réuni la majorité lors du vote. L’ISP s’était mobilisée en faveur du non par le biais de ses affiliés du monde entier, et appelle désormais au lancement d’un processus d’élaboration de norme sous l’égide de l’OIT.

En 2013, l’OIT a conclu un protocole d’accord avec l’Organisation internationale de normalisation (ISO) visant à œuvrer conjointement à l’élaboration d’un système de management de la santé et de la sécurité au travail (SST-SM), à la condition que toute éventuelle norme ISO ne puisse aller à l’encontre des normes internationales du travail et que l’OIT participe activement au processus.

Depuis le début, l’ISP estime que la proposition de norme élaborée par l’ISO empiète sur le mandat de l’OIT, et devrait par conséquent être écartée. Ce projet de norme aurait constitué un véritable acte de sous-traitance et de privatisation de facto d’une norme portant sur des questions devant être acceptées par les partenaires sociaux, et régies et appliquées par les gouvernements. L’Organisation internationale de normalisation (ISO) est un réseau privé indépendant, composé des organismes nationaux de normalisation de 163 pays. L’ISO n’est pas une organisation intergouvernementale et ne fait aucunement partie du système de l’ONU (même si elle dispose d’un statut consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies – ECOSOC).

Une norme ISO ne peut obvier à la nécessité d’une norme intégrée à la législation internationale publique. L’OIT doit élaborer une nouvelle norme internationale et ses parties prenantes doivent travailler ensemble en vue de prévenir la mort de milliers de travailleurs/euses chaque année. Etant donné que le projet n’a pas été adopté par les organisations membres de l’ISO, un nouveau projet devra être proposé. L’ISP demandera à l’OIT de faire partie du groupe de travail OIT-ISO, afin que son avis soit pris en compte et qu’un débat sur une nouvelle norme internationale en matière de santé et de sécurité au travail puisse être lancé au sein même de l’OIT.

Pour en savoir plus :

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Les arguments contre ce projet de norme de l’ISO peuvent être résumés de la manière suivante :

  • Les définitions ne sont ni conformes, ni liées aux normes de l’OIT : dès lors, l’interprétation et/ou le respect de cette norme peuvent différer de la façon dont nous envisageons actuellement la SST en vertu des normes internationales du travail adoptées par l’OIT.
  • Le respect de cette norme sera évalué et certifié par des organismes privés (organismes de certification, cabinets d’audit privés) : ajouté à l’élément précédent, cet aspect crée un système de conformité parallèle en matière de SST, ce qui vient affaiblir et écarter les lois et les réglementations nationales, ainsi que le rôle des Etats.
  • Cette norme ne respecte ni ne soutient le principe fondamental de l’OIT, à savoir qu’une organisation est tenue de fournir gratuitement des équipements de protection individuelle (EPI) à ses travailleurs/euses.
  • Elle ne reconnaît pas le droit des travailleurs/euses de s’écarter du danger s’ils/elles ont une raison valable de penser que la situation pose un risque imminent et sérieux pour leur sécurité et leur santé.
  • Les travailleurs/euses – qui sont les premiers/ères concerné(e)s par les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail – sont relégué(e)s au second plan. Si cette norme prévoit un processus de participation et de consultation (Section 5.4), d’autres dispositions semblent affaiblir cet objectif ou s’y opposer. Par exemple :
    • Cette norme ne reconnaît pas l’importance des délégué(e)s à la sécurité des travailleurs/euses, des comités de la sécurité et de la santé des travailleurs/euses et des comités paritaires de santé et de sécurité au travail, comme le font habituellement les lois et réglementations nationales. Les seules références à ces mécanismes figurent dans la Section 5.4, Note 2, ainsi que dans les orientations non contraignantes. Cette Note, par exemple, prévoit ce qui suit : « La participation peut consister, selon le cas, à impliquer les comités de sécurité et de santé ainsi que les représentant(e)s des travailleurs/euses », ce qui rend en fin de compte cette participation facultative et non obligatoire en vertu de cette norme ;
    • Portée du système de management de la SST au sein de l’organisation : elle sera définie par l’organisation, sans consultation obligatoire à cet égard (Section 4.3) ;
    • Droit des travailleurs/euses d’accéder aux informations relatives à la SST : les orientations non contraignantes de la norme prévoient que « [l’organisation] devrait s’assurer que l’ensemble des travailleurs/euses et des parties concerné(e)s reçoivent des informations appropriées et qu’ils/elles les comprennent bien ». Cependant, l’utilisation du terme « devrait » dénote une recommandation (Section 0.5) et la norme elle-même (Section 7.4) indique que « l’organisation doit déterminer la nécessité des informations et des communications internes et externes pertinentes dans le cadre des systèmes de management de la SST » (ici, « doit » dénote une exigence impérative (Section 0.5)). Cette réserve s’étend aux informations devant être transmises et communiquées, au moment de le faire, aux destinataires de ces informations, de même qu’aux moyens de communication à utiliser.

Voir aussi