Les syndicats du secteur public pressent les Membres du Parlement Européen de rejeter le nouveau Système Juridictionnel des Investissements (SJI)

L'Internationale des Services Publics (ISP) a transmis des exemplaires de cette recherche,  Le Système juridictionnel des investissements (ICS): Le loup dans la bergerie à tous les membres du Parlement Européen, les exhortant à rejeter la « nouvelle refonte européenne des entreprises ».

Les recherches indiquent que seul 1 % des investissements basés aux États-Unis est actuellement couvert. La nouvelle proposition mentionnée dans le TTIP permettrait de couvrir l'intégralité des investissements, créant ainsi un véritable raz de marée potentiel d'actions en justice.

« Le nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Communauté Européenne octroie aux multinationales étrangères le droit de poursuivre les gouvernements s'ils prennent des décisions démocratiques dans l'intérêt public », précise Rosa Pavanelli, Secrétaire Générale de l’ISP.  

« Pourquoi les corporations étrangères bénéficieraient-elles de droits que l'on refuse à nos entreprises et travailleurs locaux ? Le fait d'autoriser les corporations les plus influentes de la planète à voler l'argent des contribuables provoquerait une intensification de l'austérité et des coupes budgétaires du côté des services publics » ajoute-t-elle.

L'étude indique qu'en 2003, la République Tchèque a dû payer 354 millions de dollars US à une corporation, soit à l'époque, l'équivalent du budget santé du pays. L'Équateur commence tout juste à payer 1,1 million de dollars US à une compagnie pétrolière basée aux États-Unis, soit 90 % de son budget dépenses en aide sociale pour 2015.

L'étude souligne le fait que les fondamentaux n'ont pas changé dans un système qui donne 94,5 % de ses rentrées d'argent à des entreprises affichant au minimum 1 milliard de dollars US de revenu annuel ou à des individus dont l'actif net dépasse les 100 millions de $.

Elle révèle également que le SJI ne jouit d'aucune indépendance juridique, et qu'il ne pourra protéger les gouvernements des indemnités à payer aux corporations dans le cas où ils rédigeraient des lois justes et non discriminatoires visant à protéger les travailleurs, la santé ou encore l'environnement. Et plus inquiétant encore, les accords de négociation collective entre partenaires sociaux deviendraient alors la cible d'actions en justice. 

La Communauté Européenne a récemment présenté sa proposition de SJI comme une nouvelle norme de référence. Beaucoup considèrent ce mouvement comme une tentative de réprimer la colère du public suite au rejet en masse (150 000 votants, non à 97 %) du RDIE (Règlement des Différends entre Investisseurs et États). Cecilia Malmström, Commissaire Européenne au Commerce, avait alors annoncé que le RDIE était « l'acronyme le plus toxique en Europe ».

Pour en savoir plus:

• Voir la publication Le Système juridictionnel des investissements (ICS): Le loup dans la bergerie disponible en anglais, français et allemand
• Voir nos pages sur les Accords de Commerce