ISP-CANADA : Déclaration sur l’AECG et le SJI

La renégociation à huis clos de l’AECG est à l’origine de changements dans le mécanisme de RDIE que l’on appelle maintenant le Système juridictionnel des investissements (SJI) ne « règle » d’aucune façon les problèmes de l’AECG, comme l’avait affirmé le gouvernement canadien. Les sociétés étrangères continueront d’exercer un pouvoir sans précédent pour contourner les tribunaux nationaux et pourront poursuivre notre gouvernement si une décision relative aux politiques publiques les empêchait de générer des bénéfices. Nous continuons de croire que notre système de justice public constitue un mécanisme juste et responsable pour régler tous les différends au sujet d’une politique gouvernementale.

Le Canada est le pays développé qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des règles actuelles encadrant les droits des investisseurs de l’ALÉNA. Nous avons déjà versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés. Le fait de conférer le droit de contester nos décisions démocratiques à des milliers de sociétés européennes ne fera qu’aggraver le problème.

En outre, le nouveau SJI ne corrige pas les failles fondamentales de l’AECG qui comprennent :

• les augmentations du coût des produits pharmaceutiques pour notre système de soins de santé de l’ordre de 1 milliard de dollars ou plus par année;
• la mise à risque de nos services publics en compliquant le renversement des privatisations qui ont connu un échec dans des secteurs comme la santé, l’eau ou l’énergie ou d’élargir les services publics à l’avenir;
• la limite imposée aux droits des provinces, des municipalités, des écoles et des hôpitaux d’optimiser le rendement de leurs dépenses en favorisant l’achat de biens et de services locaux.

Nous sommes enhardis par l’opposition et la mobilisation croissante contre les dispositions dangereuses de l’AECG. Il est clair que nous devons continuer de nous opposer à cet accord dans son intégralité parce que nous savons qu’il prépare le terrain à d’autres accords comme le PTCI et le PTP. Il est clair que l’AECG constitue un marché néfaste pour les Canadiens, et il ne peut être ratifié sans une renégociation approfondie et transparente qui place l’intérêt public au cœur du processus.