Déclaration de l'ISP sur la UNCSW62

DÉCLARATION DE L'ISP SUR LA 62ème SESSION DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES SUR LA CONDITION DE LA FEMME

La 62^ème session de la Commission de la condition de la femme (CCF) s’est soldée par l’adoption des conclusions concertées des gouvernements ; bien qu’occultant les principales menaces posées aux femmes en milieu rural, le texte final peut néanmoins être considéré comme une prouesse défensive, dans un contexte mondial marqué par les attaques patriarcales régressives à l’encontre des droits de la femme. Lorsque le thème des droits des femmes rurales avait été abordé pour la dernière fois en 2012, la CCF avait achevé sa session sans adopter de conclusions concertées ; quoi que réducteurs, les résultats de cette année peuvent donc être considérés comme une réussite.

Syndicats et organisations féministes avaient formulé diverses propositions et revendiqué des accords aptes à susciter le changement, en amont des négociations et pendant celles-ci. Si les groupes féministes se sont dit satisfaits des réalisations constatées en faveur des droits sexuels et reproductifs, compte tenu des attaques portées aux droits à travers le globe et de la présence de forces ultra-conservatrices, les réalisations en matière de droits économiques, y compris les droits du travail, ont quant à elles été nettement insuffisantes. Le rapport du groupe d’experts des Nations Unies, destiné à éclairer les débats de la CCF, recommandait de s’attaquer aux obstacles structurels instaurés par les politiques économiques néolibérales, y compris les accords commerciaux, le pouvoir des entreprises, la privatisation, l’accaparement des terres, l’évasion et la fraude fiscales ainsi que le changement climatique. Des questions que les délégations ont pourtant évité d’aborder, ou qui n’ont été traitées que de façon réductrice, superficielle.

Voici quelques-uns des principaux résultats abordés dans les conclusions concertées :

• Reconnaissance des syndicats en tant que contributeurs et acteurs concernés dans l’effort de concrétisation de l’égalité entre hommes et femmes et l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural ;
• Prise en compte de l’agenda du travail décent comme vecteur essentiel en vue de l’autonomisation des femmes en milieu rural, en faisant clairement référence à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail.  Si les droits de liberté syndicale, de réunion pacifique et de négociation collective ont été reconnus, la mention particulière renvoyant au droit de travailler et aux droits au travail des travailleurs migrants a été supprimée du texte final, de même que des références à d’autres catégories spécifiques de travailleurs (les travailleuses) ;
• L’année passée, la CCF avait marqué un tournant en reconnaissant l’importance d’une transition juste et équitable pour les deux sexes, dans le contexte du changement climatique. Nous avons été déçus de constater que les gouvernements n’avaient pas inclus la nécessité d’une transition juste et équitable des économies et de la main-d’œuvre rurales, compte tenu de l’incidence considérable du changement climatique sur les femmes vivant en milieu rural ;
• L’importance du financement en faveur des services de santé a été incluse, mais le libellé choisi n’est pas allé aussi loin que l’engagement pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, exigeant des États qu’ils accroissent « de manière significative le financement de la santé et le recrutement, le développement, la formation et la rétention du personnel de santé dans les pays en développement » ;
• Nous avons été particulièrement déçus de la suppression, dans la version finale des conclusions concertées, du libellé proposé abordant tout spécialement la question des agents de santé communautaires. Nous devons à présent identifier les gouvernements qui pourraient faire pression pour appuyer ce libellé l’année prochaine et l’ériger au rang de priorité ;
• Les gouvernements ont abordé la question de l’égalité de rémunération de façon restrictive et préjudiciable, leur permettant de choisir entre à travail égal, salaire égal ou salaire égal pour un travail de valeur égale. La C100 de l’OIT appuie clairement le concept au sens large.  L’écart de rémunération entre hommes et femmes est principalement imputable à la division historique du travail selon le genre ainsi qu’à la sous-évaluation consécutive du travail traditionnel des femmes ;
• Si le texte fait référence à des déficits d’accès aux services publics, il renvoie bien trop souvent à des services essentiels, sans pourtant évoquer la sphère publique. L’infrastructure publique, l’eau et l’assainissement, le service public de l’énergie, l’éducation publique, les garderies publiques et autres services de prise en charge publics n’apparaissent à aucun moment. Quand la santé publique est mentionnée, c’est sous un angle politique et non en lien avec les services dispensés dans ce domaine. Le secteur privé bénéficie pour sa part d’une certaine attention et l’idée de « redynamiser » le Partenariat mondial pour le développement durable (qui, souvent, n’est qu’une façon détournée d’évoquer les partenariats avec le secteur privé) est mise en avant, à la dernière minute ;
• L’ISP est convaincue que seul un engagement en faveur de services publics sensibles au genre nous permettra de réaliser les droits humains des femmes en milieu rural et de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Toutes ces composantes apparaissent dans le texte, mais sans jamais être considérées dans leur globalité. On relève notamment : l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les processus de prise de décision et la gestion des ressources naturelles ; des stratégies d’adaptation et d’atténuation du changement climatique ; des politiques économiques et sociales sensibles au genre ; l’investissement dans la fourniture et l’accès universel à des services modernes de qualité, résilients et sensibles à la question du genre dans les secteurs de l’énergie, de l’eau potable et de l’assainissement ;
• Le fait d’aborder la question de la mobilisation de ressources financières en faveur des droits des femmes en milieu rural traduit un message fort au sujet de la nécessité de mettre en place des systèmes fiscaux progressifs modernisés, une meilleure politique fiscale et un dispositif plus efficace de collecte de l’impôt. La lutte contre les mouvements illicites de capitaux a été mentionnée, mais les gouvernements n’en ont pas pour autant abordé les principaux vecteurs de l’évasion et de la fraude fiscales que sont les paradis fiscaux et les juridictions opaques, les pratiques de falsification des prix, la concurrence fiscale et les structures d’entreprises fictives.

La conduite d’une réflexion portant à la fois sur les résultats et sur le processus même de la 62^ème session de la CCF aidera l’ISP et ses affiliés à se préparer en vue des importantes négociations qui auront lieu l’an prochain sur le thème prioritaire « Les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et les infrastructures durables au service de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles ».