Canada: L'AFPC entame une action en justice contre le projet de loi C-4
08 Avril 2014
Le projet de loi C-4 porte gravement atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses. Le droit de négocier collectivement sera affecté. D’importantes mesures de protection des droits de la personne seront éliminées. Les lieux de travail deviendront moins sécuritaires pour les travailleuses et les travailleurs du fédéral et pour la population qui y reçoit des services.
Le 24 mars 2014, le syndicat a déposé une contestation constitutionnelle de la loi C-4 devant la Cour supérieure de l'Ontario, qui portera sur plusieurs enjeux principaux :
- Services essentiels, pour contester les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui donnent à l'employeur le droit exclusif de décider quels sont les « services essentiels » et qui doit les assurer.
- Résolution des conflits, pour contester les limites imposées aux syndicats pour choisir un mécanisme en vertu de la LRTP : conciliation, grève, arbitrage exécutoire. La loi C-4 rend également les commissions d'arbitrage moins indépendantes.
- Liberté d'association et droit de grève, pour contester les violations des droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux, pourtant garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, comme le permet la loi C-4.