Avancée majeure pour les droits des fonctionnaires : les Philippines ratifie la Convention de l’OIT No.151

La ratification de la Convention va considérablement améliorer la liberté syndicale et le droit de négociation collective des travailleurs des services publics aux Philippines. Tandis que la loi actuelle permet la constitution de syndicats dans le secteur public, elle ne fournit pas de droit à la négociation et la reconnaissance des syndicats par les employeurs est incohérente.

Cette victoire est l’aboutissement d’une campagne à long-terme initiée par les affiliés de l’ISP aux Philippines, avec l’assistance d’autres syndicats et soutenu par un projet de l’ISP de développement des syndicats, rendu possible par l’affilié finnois de l’ISP JHL, au travers de SASK. Le support technique de l’OIT s’est avéré crucial par l’assistance apportée aux syndicats pour convaincre l’administration, le gouvernement et les Sénateurs des Philippines à soutenir cette ratification.

Qu’est-ce que la Convention 151 et pourquoi est-ce si important ?

La Convention de l’OIT No.151, adoptée en 1978, protège les fonctionnaires contre la discrimination antisyndicale et les interférences injustifiées, et garantie aux fonctionnaires des organismes publics des infrastructures appropriées pour leur permettre d’effectuer leurs fonctions de façon prompte et efficace.

La Convention promeut également l’usage des négociations pour déterminer les conditions d’emploi ainsi que pour résoudre les différends. Il est à espérer qu’avec la ratification de la Convention, les fonctionnaires des organisations publiques aux Philippines vont avoir un plus grand rôle dans les processus liés aux enjeux fondamentaux tels que les salaires, la parité des sexes, les mesures anti-harcèlement, la protection sur le lieu de travail, les responsabilités familiales, la maternité, la prévention des risques professionnels, et bien d’autres.

Mais, qu’est-ce que cette victoire signifie pour les fonctionnaires aux Philippines ?

Cette étape importante a le potentiel pour renforcer la démocratie et la bonne gouvernance aux Philippines, une vision soutenue par le Président Duterte, lequel a signé la ratification de la Convention 151 au cours des célébrations du Jour National du Travail 2017.

Comme l’a dit le Sénateur Joel Villanueva, président du Comité du Sénat sur le Travail et le Développement des Ressources Humaines, la Convention a finalement donné une protection adéquate aux 2.3 million de fonctionnaires que compte le pays, en particulier contre les actes de discrimination antisyndicale en ce qui concerne leur emploi. Il a également souligné l’importance de la Convention 151 en ce qu’elle permet aux fonctionnaires d’être des partenaires efficaces concernant le développement.

La Sénatrice Loren Legarda, présidente de la Commission des Relations Etrangères, a également ajouté

« [qu’]être le premier pays d’Asie à ratifier la Convention va stimuler le statut national et international des Philippines en tant que chef de file dans la promotion et la protection des droits civils et du travail ».

Le Sénateur Emmanuel “Manny” Pacquiao a déclaré que

« nous ne pouvons assez souligner le rôle des fonctionnaires dans l’édification d’une nation […]. Nous ne faisons qu’un … dans la reconnaissance du besoin pour les fonctionnaires de notre pays de jouir d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale et le respect de leur emploi ».

La Sénatrice Risa Hontivero, reconnaissant le travail de PSI-TUR Philippines, NAGKAISA Labour Coalition et SENTRO Publiko, a souligné que

« la Convention de l’OIT No.151 ne garantit pas seulement les droits syndicaux et au travail décent […], elle est également un outil de bonne gouvernance ».

Avant la ratification, certains employés étaient incapables de réunir les conditions à l’établissement de syndicats. Cet obstacle était dû aux différents changements de politique concernant l’enregistrement et l’accréditation des syndicats au cours des années. En fait, les données de la Fonction Publique indiquent par exemple qu’en 2015, sur les 1.944 syndicats enregistrés dans le secteur public, 992 ou moins ont obtenu l’accréditation et seulement 813 ont fait l’objet d’accords négociés

Désormais, les fonctionnaires aux Philippines vont pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs homologues du secteur privé, avec une meilleure participation dans l’établissement de condition d’emploi justes et compétitives, ainsi que l’accès aux formations et autres opportunités de développement professionnel. De plus, le Sénateur Villanueva estime également que la ratification de la Convention de l’OIT No.151 va aider à empêcher les abus de la contractualisation, ou ‘ENDO’, dans le secteur public.

Et ensuite ?

La ratification de la Convention 151 ne garantit pas automatiquement la pleine jouissance des droits syndicaux aux fonctionnaires. De lois habilitantes doivent être adoptées par le Congrès pour amender le Décret 180, ainsi qu’une loi qui souscrit aux principes de la Convention, ce qui sera la prochaine campagne, lutte et entreprise du mouvement syndical !

L’ISP salue la lutte des syndicats aux Philippes dans l’atteinte de cette étape importante. L’ISP continuera de travailler avec ses affiliés et alliés afin d’assurer que les lois habilitantes les plus fortes possibles puissent être créées. De plus, l’ISP va chercher à renforcer les droits syndicaux du secteur public dans la région.

Pas d’excuse possible, tous les travailleurs méritent des droits égaux !

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