Une étape tripartite vers l'amélioration des conditions d'emploi et de travail dans les services de santé

Une telle rencontre sectorielle sur les services de santé n'avait pas eu lieu depuis 1998. Elle avait pour objectif de « discuter des stratégies favorables au travail décent qui remédient aux pénuries de personnel de santé, comme prérequis à la fourniture d'un même accès au système de santé pour tous ceux et celles dans le besoin, en vue d'adopter des conclusions sur le développement d'un programme à venir et d'informer les décisionnaires sur le sujet choisi à l'échelle internationale, régionale et nationale. »

Les représentants de plus de quarante gouvernements et huit membres représentant le groupe d'employeurs y ont participé. Le groupe d'employeurs comptait 21 membres, dont 8 délégués officiels répartis comme suit : 6 affiliés de l’ISP et 2 affiliés du syndicat UNI. Il était dirigé par Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l'ISP.

Dans son discours d'ouverture, Rosa Pavanelli a souligné ceci :

La privatisation, la commercialisation et les coupes dans le financement de la santé publique ; la libéralisation des services de santé, motivée par les accords de libre-échange ; l'augmentation des faits de corruption ; l'accroissement de la souplesse et la déréglementation du marché du travail, notamment la sous-traitance des services cliniques et non cliniques ; le changement climatique, les conflits violents, les désastres humanitaires et les transitions démographiques constituent des défis auxquels est confronté le secteur de la santé.

Pour résoudre ces questions et atteindre notre objectif d'un « même accès pour tous à la santé et la garantie d'un personnel adapté et formé pour y parvenir, » elle a insisté sur l'importance des points suivants : le respect par les gouvernements et les employeurs des Normes internationales du travail ; la dissuasion des formes atypiques d'emploi et de la précarité ; un personnel sûr et efficace dans les services de santé ; une migration juste et éthique des travailleurs de la santé ; la lutte contre la violence sur le lieu de travail, notamment en situation de crise humanitaire ; la normalisation des recommandations, y compris pour les travailleurs de la santé dans le milieu communautaire ; un frein à la commercialisation de la santé par les entreprises multinationales et ; le respect attendu des droits des syndicats.

La porte-parole du groupe de gouvernements, Mme Habiba Kherrour, Première Secrétaire de la Mission Permanente d'Algérie à Genève, a souligné l'importance de la rencontre dans le contexte des Objectifs de développement durable (SDG). Même s'ils ont indiqué que le financement de la santé publique par le gouvernement était limité par la récession économique mondiale, presque tous les gouvernements présents ont convenu que les dépenses de santé, notamment l'emploi dans les services de santé, représentaient un investissement et non un coût.

Ceci reflète les conclusions établies par la Commission de haut niveau sur l’Emploi en Santé et la Croissance économique (ComHEEG) des Nations Unies pour laquelle la Secrétaire générale de l'ISP, Rosa Pavanelli, représentait le mouvement travailliste et les services publics en tant que commissaire. Un événement était organisé en marge, présidé par Guy Rider, Directeur général de l'OIT. Jim Campbell, de l'Organisation Mondiale de la Santé, y a animé une discussion incisive sur le travail et les recommandations de la ComHEEG.

L'importance capitale de l'investissement dans le personnel de santé faisant l'unanimité, il a été souligné que les mesures d'austérité n'étaient d'aucune aide en la matière. Rosa Pavanelli s'est exprimée au nom du groupe de travailleurs et a appelé à une justice fiscale, précisant que « nous sommes convaincus que les défaillances du système fiscal, notamment la fraude fiscale, les mesures pour échapper à l'impôt et les échappatoires fiscales comptent parmi les principales causes d'injustice dans le monde. »

Le groupe de travailleurs est également parvenu à empêcher le soutien tripartite aux PPP (Partenariats public-privé), les preuves étant suffisamment solides pour conclure que les PPP reviennent tout simplement à subventionner les intérêts privés avec des fonds publics. Et s'il n'est pas possible de décourager les investissements privés, il convient de les réglementer et de ne pas les considérer comme des partenariats avec la santé publique, pilier de l'accès universel à la santé.

La santé et la sécurité au travail ont également été soulignées comme facteurs essentiels à une offre durable de services de santé de qualité. Le terrible dilemme auquel ont été confrontés les travailleurs de la santé sans équipement de protection individuelle au Liberia lors de l'apparition de l'épidémie du virus Ebola est un exemple macabre des dangers posés lorsque des régimes de santé et sécurité au travail défaillants sont en place. Ceci ne peut être toléré. Rosa Pavanelli a insisté sur ce point : « Envoyer des travailleurs à une mort certaine parce que les mesures de santé et de sécurité au travail sont insuffisantes n'est pas juste. Ces hommes et ces femmes méritent de vivre dans la dignité, ils méritent de vivre tout simplement. »

Pour garantir un travail décent dans les services de santé, alors que les gouvernements s'élèvent pour répondre à la pénurie de travailleurs de la santé prévue (18 millions de travailleurs) dans le monde d'ici à 2030 si rien n'est entrepris aujourd'hui, la rencontre a conclu sur les recommandations suivantes :

• L'OIT encouragera la ratification et la mise en œuvre effective des normes internationales du travail correspondant au secteur, et le respect des principes et droits fondamentaux au travail (FPRW) ;

• Les gouvernements, employés et syndicats engageront un dialogue social efficace visant à s'assurer que l'objectif d'amélioration des conditions d'emploi et de travail est bien atteint ;

• Les partenaires définiront, investiront et mettront en place des stratégies de développement du personnel de santé cohérentes avec les recommandations de la ComHEEG. Ils encourageront également la direction de l'OIT à étudier le plan d'action sur cinq ans pour l'emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique ;

• L'OIT devrait mener une étude détaillée des lois et pratiques nationales des États membres et évaluer si ses propres programmes, activités et instruments ainsi que ceux de l'OMS offrent un cadre suffisant à la promotion des partenaires sociaux en faveur d'un travail décent. Une orientation supplémentaire à envisager, si nécessaire, avec une attention particulière portée aux soins à domicile et aux réunions communautaires. Le rapport d'étude pourra servir de base à la discussion lors d'une prochaine rencontre tripartite d'experts de l'OIT :

• L'OIT, en collaboration avec d'autres agences régionales et internationales spécialisées, définira un programme de recherche sur le thème du personnel de santé. Pour cela elle mènera des études comparatives visant à renforcer la preuve, la fiabilité et les actions de promotion d'un travail décent et d'emploi productif dans le domaine de la santé, y compris le développement de la reconnaissance internationale et l'admission des qualifications et certifications des travailleurs de la santé et ;

• L'OIT fournira également des conseils stratégiques et une assistance technique pour la définition de politiques relatives à l'emploi national dans le domaine de la santé. Elle portera plus particulièrement son attention sur la création d'emplois et l'assurance d'un travail décent ;

• Au cours des cinq prochaines années faisant suite aux actions de la direction de l'OIT sur les recommandations de la rencontre tripartite, des réunions régionales triparties seront organisées afin de promouvoir les conclusions solides de cette rencontre très productive.

Cet article est extrait de Bulletin d’information « Droit à la Santé », numéro 02/2017. Abonnez-vous au bulletin. Envoyez-nous vos articles.