Résolution 13: Fiscalité

Le 29^e Congrès mondial de l’Internationale des Services Publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012

NOTE ce qui suit:

Alors que la crise financière et économique est plus que jamais à l’œuvre, une fiscalité juste et redistributive est plus que jamais nécessaire.

Une société solidaire exige une fiscalité permettant de se doter des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs grâce à des services publics efficaces.

Le dumping fiscal, prôné par les institutions commerciales et financières internationales conduit les gouvernements à baisser les impôts au profit des plus riches et des multinationales.

Les services publics et la protection sociale collective ont été dégradés, l’exclusion sociale s’est accrue et menace la démocratie.

REVENDIQUE de ce fait l’adoption d’une véritable politique fiscale sociale et redistributive:

L’impôt sur les revenus doit redevenir l’instrument central de la politique fiscale en renforçant sa progressivité garante de correction des inégalités,

• Une réduction forte des impôts indirects dont les taxes sur la consommation, sources d’injustice vis-à-vis des revenus les plus modestes.
• L’arrêt des redistributions à l’envers qui protègent et favorisent les revenus du capital,
• Une taxation plus forte des bénéfices des entreprises et notamment de ceux non investis,
• Un véritable rééquilibrage des impôts entre les petites entreprises et les multinationales,
• La taxation des transactions financières laquelle produirait des recettes considérables,
• La lutte contre la fraude fiscale, qui prive les Etats d’importantes recettes et doit devenir une véritable priorité. Il faut en finir avec les paradis fiscaux et avec l’opacité du système bancaire.

 Une nouvelle et meilleure politique fiscale s’impose pour répondre de manière adéquate aux besoins publics et sociaux des citoyens et des salariés.

L’ISP et ses affiliés revendiquent une fiscalité équitable pour des services publics durables et de qualité, facteurs de solidarité et de progrès social.

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