Résolution 11: Réformer les régimes fiscaux pour financer les services publics

Le 29^e Congrès mondial de l’Internationale des Services Publics (ISP),
réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012

1. Reconnaissantque, dans plusieurs pays, les services publics ont subi de sérieuses compressions budgétaires à la suite de la réduction des financements due à la crise financière mondiale qui a débuté en 2007;
2. Reconnaissant qu’en raison des difficultés financières importantes dans de nombreux pays, les fonds consacrés aux services publics ont été réduits de façon à réparer les dégâts causés aux économies par les excès des institutions financières commerciales;
3. Affirmant que l'Internationale des Services Publics plaide pour la réglementation accrue des marchés financiers mondiaux; réclame le plein respect des garanties formulées par les gouvernements selon lesquelles leurs services publics seraient protégés de l'impact de telles crises financières; soutient les efforts intenses effectués sur le plan mondial en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement;
4. Reconnaissant que les services publics reposent sur les droits humains, l’État de droit et la solidarité sociale et que, par conséquent, un financement public suffisant et continu pour les dispenser est nécessaire;
5. Déclarant que les services publics sont parmi les plus importants facteurs de développement économique et social de nos sociétés, qu’ils permettent de rendre accessibles de meilleurs services au plus grand nombre de personnes possibles et qu’ils jouent un rôle important pour la redistribution de la richesse;
6. Considérant que des sommes énormes échappent à toute taxation par le biais des paradis fiscaux et des juridictions « offshore » privant ainsi les États des revenus nécessaires au financement des services publics;
7. Reconnaissant que la concurrence fiscale dommageable que mènent certains États ou certaines juridictions contribuent à réduire les revenus que les États peuvent consacrer au financement des services publics;
8. Constatant que les entreprises profitent largement des services publics pour la réalisation de leurs activités et de leurs profits;
9. Déplorant que beaucoup de mesures fiscales instaurées au cours des trente dernières années dans la plupart des pays ont entraîné une diminution marquée de la contribution des entreprises aux revenus des États et, par conséquent, au financement des services publics;
10. Déplorant la principale et unique cause de l'évasion fiscale par ce que l'on appelle les «prix de transfert».
11. Demandant que des comptes soient établis «pays par pays» de façon à mettre en lumière les activités liées aux paradis fiscaux des entreprises et de fournir des données comparables sur les conditions de travail à travers le monde.

Recommande au Conseil exécutif et aux organisations membres de:

1. Demander l’abolition des ententes bilatérales et multilatérales qui permettent l’utilisation des paradis fiscaux pour éluder le paiement d’impôts et exercent des pressions sur les gouvernements, les instances publiques et les institutions internationales pour juguler le phénomène de concurrence fiscale dommageable – régimes fiscaux préférentiels, juridictions « offshore », etc. – afin d'augmenter les ressources financières nécessaires pour soutenir des services publics de qualité.
2. Demander que des mesures fiscales soient instaurées ou abolies, selon le contexte propre à chaque pays, pour faire en sorte que la contribution des entreprises aux revenus des États soit augmentée, ceci afin de rétablir un meilleur équilibre entre la contribution des particuliers et celle des entreprises dans le financement des services publics.
3. Exiger des accords sur l'échange d'informations fiscales comprenant toutes les juridictions opaques identifiées, afin de les contraindre à renforcer leurs normes en matière d'échange d'informations.
4. Exiger que l'Union européenne, le Bureau international des normes comptables, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que les places financières imposent aux entreprises multinationales de préparer leurs comptes « pays par pays » afin de savoir quels ont été les bénéfices dégagés et les impôts payés, dans chaque pays où elles mènent des activités.

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