Le STAL, l’affilié portugais de l’ISP, obtient le plein droit à la négociation collective décentralisée pour les fonctionnaires municipaux

Ce jugement (à consulter dans son intégralité ici, en portugais) invoque la violation du « principe de l’autonomie locale », ancré dans la Constitution portugaise, et proscrit – avec effet immédiat et contraignant – les règles contenues dans la Loi générale du travail relative aux fonctionnaires du Portugal, qui autorisent les responsables du gouvernement central portugais en charge des finances et de l’administration publique à conclure et à signer des conventions collectives en tant qu’employeurs publics avec des employé(e)s des administrations municipales, interférant ainsi avec les droits à la négociation collective entre les employeurs des autorités locales et les syndicats.

L’ISP souhaite célébrer cette importante victoire remportée par son affilié portugais, le Syndicat national des travailleurs/euses des administrations locales et régionales (Sindicato Nacional dos Trabalhadores da Administração Local e Regional, STAL), qui se bat depuis de nombreuses années pour garantir aux fonctionnaires municipaux le plein accès et le plein exercice de leur droit fondamental à la négociation collective décentralisée avec leurs employeurs des autorités locales – sans aucune ingérence du gouvernement central. Le syndicat appelle également à la transparence et à la publication des conventions collectives de travail conclues avec les autorités locales. Cette décision constitue également une reconnaissance majeure de l’autonomie des administrations locales, de leur pouvoir démocratique à l’échelle locale, de leur rôle en tant qu’employeur, ainsi que de leur droit à la négociation collective. Plusieurs municipalités ont lutté aux côtés du STAL afin d'obtenir ce jugement constitutionnel d’une importance majeure.

« La lutte et la détermination du syndicat STAL visant à ce que les fonctionnaires municipaux portugais puissent négocier directement et collectivement avec leurs employeurs des autorités locales en vue d’obtenir des conditions de travail adaptées à leur contexte local, constituent une grande réussite et une avancée majeure pour le système portugais des relations syndicales. Cette victoire établit également un important précédent pour tous les affiliés de l’ISP qui se battent aujourd’hui encore pour que les droits à la négociation collective locale des fonctionnaires municipaux soient reconnus et mis en pratique », a déclaré Rosa Pavanelli, la Secrétaire générale de l'ISP, dans un message adressé au Président du STAL, Francisco Braz, en vue de saluer cette victoire. « Ce jugement offre en toute légitimité une voix aux travailleurs/euses et aux employeurs des autorités locales portugaises, vient combler les failles de la législation portugaise et favorise sa conformité par rapport à deux textes fondamentaux de l’OIT, à savoir la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (n° 98)  et la Convention sur les relations de travail dans la fonction publique (n° 151). Ce jugement doit servir de référence pour les nombreux autres gouvernements qui ne reconnaissent toujours pas ce droit humain fondamental, ni les droits des syndicats et des employeurs des autorités locales d’Europe et des quatre coins du monde ».

Cette victoire prend d’autant plus d’importance qu’elle survient dans un contexte d’austérité et de coupes dans les dépenses publiques au Portugal – autant de mesures qui mettent considérablement à mal les droits humains et syndicaux, ainsi que les conditions des services publics locaux, de leurs travailleurs/euses et de leurs communautés. La négociation collective décentralisée permettra également de veiller à ce que les autorités locales et leurs employé(e)s soient mieux équipé(e)s pour offrir des services publics essentiels de qualité aux communautés qui les entourent.